A savoir
Monnaie nationale de la France : Euro (EUR)
Salaire minimum (SMIC) : 1 645,58 € brut/mois | 1302,64 € net/mois (Source: service-public.fr)
Le SMIC connaîtra une revalorisation automatique de 2,01 % le 1er août 2022.
Versement des salaires : mensuellement
Calcul du salaire : brut en net
Durée légale de travail : 35 heures/semaine (cette durée peut varier selon les conventions collectives de travail).
À propos de la France
La France fait partie de l’Europe, elle compte plus de 67 millions d’habitants. Elle offre de grandes opportunités en tant que deuxième puissance économique et exportatrice de l’UE. Pour un employeur, il existe un certain nombre de défis à relever lors de la conduite des affaires en France en raison du système de sécurité sociale complexe. Le régime général repose sur une hiérarchie d’organismes nationaux, régionaux et locaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère des Solidarités et de la Santé et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique).Il est essentiel de comprendre la législation française ainsi que la gestion de la paie et des ressources humaines pour assurer la conformité.
Bénéficiez de l’aide d’un expert pour la paie en France
L'impôt sur le revenu en France
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’administration fiscale en France. Pour une grande majorité des contribuables français, l’impôt sur le revenu est composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ces deux derniers formant les prélèvements sociaux.
Pour connaître le montant à déduire, le contribuable effectue sa déclaration au printemps de son revenu annuel de l’année précédente et l’envoie à l’administration fiscale. La déclaration est effectuée de la manière suivante : revenu brut annuel moins les personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt, etc. Une fois la déclaration effectuée, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son imposition.
Au 1er janvier de l’année suivante, le taux est appliqué au salaire et figure sur la fiche de paie. Tout changement de situation personnelle (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale qui modifie le taux de prélèvement. Il est également possible de choisir un taux personnalisé.
Taux de prélèvement à la source
Grille des taux de prélévement à la source par défaut applicables aux contributables domiciliés en métropole en 2022 |
|
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
| Inférieure à 1 440€ | 0% |
| Supérieure ou égale à 1 440€ et inférieure à 1 496€ | 0,5% |
| Supérieure ou égale à 1 496€ et inférieure à 1 592€ | 1,3% |
| Supérieure ou égale à 1 592 et inférieure à 1 699€ | 2,1% |
| Supérieure ou égale à 1 699€ et inférieure à 1 816€ | 2,9% |
| Supérieure ou égale à 1 816€ et inférieure à 1 913€ | 3,5% |
| Supérieure ou égale à 1 913€ et inférieure à 2 040€ | 4,1% |
| Supérieure ou égale à 2 040€ et inférieure à 2 414€ | 5,3% |
| Supérieure ou égale à 2 414€ et inférieure à 2 763€ | 7,5% |
| Supérieure ou égale à 2 763€ et inférieure à 3 147€ | 9,9% |
| Supérieure ou égale à 3 147€ et inférieure à 3 543€ | 11,9% |
| Supérieure ou égale à 3 543€ et inférieure à 4 134€ | 13,8% |
| Supérieure ou égale à 4 134€ et inférieure à 4 956€ | 15,8% |
| Supérieure ou égale à 4 956€ et inférieure à 6 202€ | 17,9% |
| Supérieure ou égale à 6 202€ et inférieure à 7 747€ | 20% |
| Supérieure ou égale à 7 747€ et inférieure à 10 752€ | 24% |
| Supérieure ou égale à 10 752€ et inférieure à 14 563€ | 28% |
| Supérieure ou égale à 14 563€ et inférieure à 22 860€ | 33% |
| Supérieure ou égale à 22 860€ et inférieure à 48 967€ | 38% |
| Supérieure ou égale à 48 967€ | 43% |
Source: bofip.impots.gouv.fr
Le système français de protection sociale
Le système français de protection sociale est essentiellement composé de plusieurs régimes légaux.
- Le régime général couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (non agricoles) ainsi que d'autres catégories (étudiants, bénéficiaires de la protection. universelle, maladie au titre de la résidence)
- Le régime propre aux travailleurs salariés et non-salariés du secteur agricole qui couvre ces travailleurs contre l'ensemble des risques.
- Les régimes spéciaux de certains salariés non agricoles assurent une protection contre certains risques particuliers ou l'ensemble des risques.
- Les régimes autonomes de vieillesse de base complétés par des régimes complémentaires obligatoires.
- Le régime chômage couvre tous les travailleurs salariés. Il est géré par des organismes paritaires.
- Le régime de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) obligatoire pour tous les salariés du secteur privé relevant du régime général ou du régime agricole et qui complète les régimes de base.
Les cotisations sociales en France
Cotisations patronales et salariales
Taux de cotisations de sécurité sociale et de chômage | ||||
| Risques | Part salariale (taux et plafond/mois) | Part patronale (taux et plafond/mois) | ||
| Sécurité Sociale | ||||
| Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (1) | – | 13% ou 7% totalité du salaire | ||
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | – | 0,3% totalité du salaire | ||
| Assurance vieillesse (plafonnée) (2) | 6,9% 3 428€ (2) | 8,55% 3 428€ (2) | ||
| Assurance vieillesse | 0,4% totalité du salaire | 1,9% totalité du salaire | ||
| Accidents du travail (3) | – | variable totalité du salaire | ||
| Allocations familiales (4) | – | 5,25% ou 3,45% totalité du salaire | ||
| Contribution sociale généralisée (CSG) (5) | 9,2% 98,25% du salaire brut | – | ||
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (5) | 0,5% 98,25% du salaire brut | – | ||
| Chômage (6) | – | 4,05% 13 712 € | ||
| AGS (6) | – | 0,15% 13 712 € | ||
| Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco) (7) | ||||
| * Tranche 1 | 3,15% 3 428 € | 4,72% 3 428 € | ||
| CEG (Contribution d’équilibre général) | 0,86% 3 428 € | 1,29% 3 428 € | ||
| * Tranche 2 | 8,64% de 3 428 à 27 424 € | 12,95% de 3 428 à 27 424 € | ||
| CEG | 1,08% de 3 428 à 27 424 € | 1,62% de 3 428 à 27 424 € | ||
Remarques
Cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité
(1) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
Plafond de la sécurité sociale
(2) Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2022 est identique à ceux de 2021 et 2020 (3 428€).
Accidents du travail
(3) Le taux varie selon la taille et les risques des entreprises.
Allocations familiales
(4) Le taux de 3,45% s’applique aux entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
CDRS et CSG
(5) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (passage de 7,5 à 9,2%) et celui qui s’applique aux pensions de retraite et d’invalidité. Pour ces pensions, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales introduit un nouveau taux intermédiaire, portant à 4 les différents taux applicables suivant le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5% sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières, allocations de chômage, etc.).
Chômage
(6) Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3 428 €).
AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l’employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco)
(7) Au 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné. Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont désormais calculées sur deux tranches pour tous les salariés, cadres ou non cadres :
- La 1ère comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale,
- la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Le taux d’appel des cotisations (127%) génère un surplus de cotisations sans augmenter le droit à la retraite. Les points sont calculés à partir du taux contractuel. Pour la tranche 1 dont le taux global est de 7,87% seuls 6,20% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié. Le reste contribue au financement du régime. S’ajoutent aux cotisations indiquées :
- la contribution APEC qui ne concerne que les salariés cadres, sur une rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Son taux global est de 0,06%.
- La CET (Contribution d’équilibre technique) qui s’applique aux cadres et non cadres dont les rémunérations sont supérieures au plafond mensuel de la sécurité sociale (part salariale de 0,14% et part patronale de 0,21%)
Source : Le Cleiss
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Nos services en France
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- Paiements BACS
- Conformité à la législation
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La paie & les RH en France
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A savoir
Monnaie nationale de la France : Euro (EUR)
Salaire minimum (SMIC) : 1 645,58 € brut/mois | 1302,64 € net/mois (Source: service-public.fr)
Le SMIC connaîtra une revalorisation automatique de 2,01 % le 1er août 2022.
Versement des salaires : mensuellement
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Durée légale de travail : 35 heures/semaine (cette durée peut varier selon les conventions collectives de travail).
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À propos de la France
La France fait partie de l’Europe, elle compte plus de 67 millions d’habitants. Elle offre de grandes opportunités en tant que deuxième puissance économique et exportatrice de l’UE. Pour un employeur, il existe un certain nombre de défis à relever lors de la conduite des affaires en France en raison du système de sécurité sociale complexe. Le régime général repose sur une hiérarchie d’organismes nationaux, régionaux et locaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère des Solidarités et de la Santé et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique).Il est essentiel de comprendre la législation française ainsi que la gestion de la paie et des ressources humaines pour assurer la conformité.
L'impôt sur le revenu en France
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’administration fiscale en France. Pour une grande majorité des contribuables français, l’impôt sur le revenu est composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ces deux derniers formant les prélèvements sociaux.
Pour connaître le montant à déduire, le contribuable effectue sa déclaration au printemps de son revenu annuel de l’année précédente et l’envoie à l’administration fiscale. La déclaration est effectuée de la manière suivante : revenu brut annuel moins les personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt, etc. Une fois la déclaration effectuée, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son imposition.
Au 1er janvier de l’année suivante, le taux est appliqué au salaire et figure sur la fiche de paie. Tout changement de situation personnelle (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale qui modifie le taux de prélèvement. Il est également possible de choisir un taux personnalisé.
Taux de prélèvement à la source
Grille des taux de prélévement à la source par défaut applicables aux contributables domiciliés en métropole en 2022 |
|
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
| Inférieure à 1 440€ | 0% |
| Supérieure ou égale à 1 440€ et inférieure à 1 496€ | 0,5% |
| Supérieure ou égale à 1 496€ et inférieure à 1 592€ | 1,3% |
| Supérieure ou égale à 1 592 et inférieure à 1 699€ | 2,1% |
| Supérieure ou égale à 1 699€ et inférieure à 1 816€ | 2,9% |
| Supérieure ou égale à 1 816€ et inférieure à 1 913€ | 3,5% |
| Supérieure ou égale à 1 913€ et inférieure à 2 040€ | 4,1% |
| Supérieure ou égale à 2 040€ et inférieure à 2 414€ | 5,3% |
| Supérieure ou égale à 2 414€ et inférieure à 2 763€ | 7,5% |
| Supérieure ou égale à 2 763€ et inférieure à 3 147€ | 9,9% |
| Supérieure ou égale à 3 147€ et inférieure à 3 543€ | 11,9% |
| Supérieure ou égale à 3 543€ et inférieure à 4 134€ | 13,8% |
| Supérieure ou égale à 4 134€ et inférieure à 4 956€ | 15,8% |
| Supérieure ou égale à 4 956€ et inférieure à 6 202€ | 17,9% |
| Supérieure ou égale à 6 202€ et inférieure à 7 747€ | 20% |
| Supérieure ou égale à 7 747€ et inférieure à 10 752€ | 24% |
| Supérieure ou égale à 10 752€ et inférieure à 14 563€ | 28% |
| Supérieure ou égale à 14 563€ et inférieure à 22 860€ | 33% |
| Supérieure ou égale à 22 860€ et inférieure à 48 967€ | 38% |
| Supérieure ou égale à 48 967€ | 43% |
Source: bofip.impots.gouv.fr
Le système français de protection sociale
Le système français de protection sociale est essentiellement composé de plusieurs régimes légaux.
- Le régime général couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (non agricoles) ainsi que d'autres catégories (étudiants, bénéficiaires de la protection. universelle, maladie au titre de la résidence)
- Le régime propre aux travailleurs salariés et non-salariés du secteur agricole qui couvre ces travailleurs contre l'ensemble des risques.
- Les régimes spéciaux de certains salariés non agricoles assurent une protection contre certains risques particuliers ou l'ensemble des risques.
- Les régimes autonomes de vieillesse de base complétés par des régimes complémentaires obligatoires.
- Le régime chômage couvre tous les travailleurs salariés. Il est géré par des organismes paritaires.
- Le régime de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) obligatoire pour tous les salariés du secteur privé relevant du régime général ou du régime agricole et qui complète les régimes de base.
Les cotisations sociales en France
Cotisations patronales et salariales
Taux de cotisations de sécurité sociale et de chômage | ||||
| Risques | Part salariale (taux et plafond/mois) | Part patronale (taux et plafond/mois) | ||
| Sécurité Sociale | ||||
| Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (1) | – | 13% ou 7% totalité du salaire | ||
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | – | 0,3% totalité du salaire | ||
| Assurance vieillesse (plafonnée) (2) | 6,9% 3 428€ (2) | 8,55% 3 428€ (2) | ||
| Assurance vieillesse | 0,4% totalité du salaire | 1,9% totalité du salaire | ||
| Accidents du travail (3) | – | variable totalité du salaire | ||
| Allocations familiales (4) | – | 5,25% ou 3,45% totalité du salaire | ||
| Contribution sociale généralisée (CSG) (5) | 9,2% 98,25% du salaire brut | – | ||
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (5) | 0,5% 98,25% du salaire brut | – | ||
| Chômage (6) | – | 4,05% 13 712 € | ||
| AGS (6) | – | 0,15% 13 712 € | ||
| Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco) (7) | ||||
| * Tranche 1 | 3,15% 3 428 € | 4,72% 3 428 € | ||
| CEG (Contribution d’équilibre général) | 0,86% 3 428 € | 1,29% 3 428 € | ||
| * Tranche 2 | 8,64% de 3 428 à 27 424 € | 12,95% de 3 428 à 27 424 € | ||
| CEG | 1,08% de 3 428 à 27 424 € | 1,62% de 3 428 à 27 424 € | ||
Remarques
Cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité
(1) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
Plafond de la sécurité sociale
(2) Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2022 est identique à ceux de 2021 et 2020 (3 428€).
Accidents du travail
(3) Le taux varie selon la taille et les risques des entreprises.
Allocations familiales
(4) Le taux de 3,45% s’applique aux entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
CDRS et CSG
(5) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (passage de 7,5 à 9,2%) et celui qui s’applique aux pensions de retraite et d’invalidité. Pour ces pensions, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales introduit un nouveau taux intermédiaire, portant à 4 les différents taux applicables suivant le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5% sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières, allocations de chômage, etc.).
Chômage
(6) Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3 428 €).
AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l’employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco)
(7) Au 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné. Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont désormais calculées sur deux tranches pour tous les salariés, cadres ou non cadres :
- La 1ère comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale,
- la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Le taux d’appel des cotisations (127%) génère un surplus de cotisations sans augmenter le droit à la retraite. Les points sont calculés à partir du taux contractuel. Pour la tranche 1 dont le taux global est de 7,87% seuls 6,20% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié. Le reste contribue au financement du régime. S’ajoutent aux cotisations indiquées :
- la contribution APEC qui ne concerne que les salariés cadres, sur une rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Son taux global est de 0,06%.
- La CET (Contribution d’équilibre technique) qui s’applique aux cadres et non cadres dont les rémunérations sont supérieures au plafond mensuel de la sécurité sociale (part salariale de 0,14% et part patronale de 0,21%)
Source : Le Cleiss
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- Paiements BACS
- Conformité à la législation
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A savoir
Monnaie nationale de la France : Euro (EUR)
Salaire minimum (SMIC) : 1 645,58 € brut/mois | 1302,64 € net/mois (Source: service-public.fr)
Le SMIC connaîtra une revalorisation automatique de 2,01 % le 1er août 2022.
Versement des salaires : mensuellement
Calcul du salaire : brut en net
Durée légale de travail : 35 heures/semaine (cette durée peut varier selon les conventions collectives de travail).
Bénéficiez de l’aide d’un expert pour la paie en France
À propos de la France
La France fait partie de l’Europe, elle compte plus de 67 millions d’habitants. Elle offre de grandes opportunités en tant que deuxième puissance économique et exportatrice de l’UE. Pour un employeur, il existe un certain nombre de défis à relever lors de la conduite des affaires en France en raison du système de sécurité sociale complexe. Le régime général repose sur une hiérarchie d’organismes nationaux, régionaux et locaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère des Solidarités et de la Santé et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique).Il est essentiel de comprendre la législation française ainsi que la gestion de la paie et des ressources humaines pour assurer la conformité.
L'impôt sur le revenu en France
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’administration fiscale en France. Pour une grande majorité des contribuables français, l’impôt sur le revenu est composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ces deux derniers formant les prélèvements sociaux.
Pour connaître le montant à déduire, le contribuable effectue sa déclaration au printemps de son revenu annuel de l’année précédente et l’envoie à l’administration fiscale. La déclaration est effectuée de la manière suivante : revenu brut annuel moins les personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt, etc. Une fois la déclaration effectuée, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son imposition.
Au 1er janvier de l’année suivante, le taux est appliqué au salaire et figure sur la fiche de paie. Tout changement de situation personnelle (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale qui modifie le taux de prélèvement. Il est également possible de choisir un taux personnalisé.
Taux de prélèvement à la source
Grille des taux de prélévement à la source par défaut applicables aux contributables domiciliés en métropole en 2022 |
|
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
| Inférieure à 1 440€ | 0% |
| Supérieure ou égale à 1 440€ et inférieure à 1 496€ | 0,5% |
| Supérieure ou égale à 1 496€ et inférieure à 1 592€ | 1,3% |
| Supérieure ou égale à 1 592 et inférieure à 1 699€ | 2,1% |
| Supérieure ou égale à 1 699€ et inférieure à 1 816€ | 2,9% |
| Supérieure ou égale à 1 816€ et inférieure à 1 913€ | 3,5% |
| Supérieure ou égale à 1 913€ et inférieure à 2 040€ | 4,1% |
| Supérieure ou égale à 2 040€ et inférieure à 2 414€ | 5,3% |
| Supérieure ou égale à 2 414€ et inférieure à 2 763€ | 7,5% |
| Supérieure ou égale à 2 763€ et inférieure à 3 147€ | 9,9% |
| Supérieure ou égale à 3 147€ et inférieure à 3 543€ | 11,9% |
| Supérieure ou égale à 3 543€ et inférieure à 4 134€ | 13,8% |
| Supérieure ou égale à 4 134€ et inférieure à 4 956€ | 15,8% |
| Supérieure ou égale à 4 956€ et inférieure à 6 202€ | 17,9% |
| Supérieure ou égale à 6 202€ et inférieure à 7 747€ | 20% |
| Supérieure ou égale à 7 747€ et inférieure à 10 752€ | 24% |
| Supérieure ou égale à 10 752€ et inférieure à 14 563€ | 28% |
| Supérieure ou égale à 14 563€ et inférieure à 22 860€ | 33% |
| Supérieure ou égale à 22 860€ et inférieure à 48 967€ | 38% |
| Supérieure ou égale à 48 967€ | 43% |
Source: bofip.impots.gouv.fr
Le système français de protection sociale
Le système français de protection sociale est essentiellement composé de plusieurs régimes légaux.
- Le régime général couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (non agricoles) ainsi que d'autres catégories (étudiants, bénéficiaires de la protection. universelle, maladie au titre de la résidence)
- Le régime propre aux travailleurs salariés et non-salariés du secteur agricole qui couvre ces travailleurs contre l'ensemble des risques.
- Les régimes spéciaux de certains salariés non agricoles assurent une protection contre certains risques particuliers ou l'ensemble des risques.
- Les régimes autonomes de vieillesse de base complétés par des régimes complémentaires obligatoires.
- Le régime chômage couvre tous les travailleurs salariés. Il est géré par des organismes paritaires.
- Le régime de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) obligatoire pour tous les salariés du secteur privé relevant du régime général ou du régime agricole et qui complète les régimes de base.
Les cotisations sociales en France
Cotisations patronales et salariales
Taux de cotisations de sécurité sociale et de chômage |
||||
| Risques | Part salariale (taux et plafond/mois) | Part patronale (taux et plafond/mois) | ||
| Sécurité Sociale | ||||
| Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (1) | – | 13% ou 7% totalité du salaire | ||
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | – | 0,3% totalité du salaire | ||
| Assurance vieillesse (plafonnée) (2) | 6,9% 3 428€ (2) | 8,55% 3 428€ (2) | ||
| Assurance vieillesse | 0,4% totalité du salaire | 1,9% totalité du salaire | ||
| Accidents du travail (3) | – | variable totalité du salaire | ||
| Allocations familiales (4) | – | 5,25% ou 3,45% totalité du salaire | ||
| Contribution sociale généralisée (CSG) (5) | 9,2% 98,25% du salaire brut | – | ||
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (5) | 0,5% 98,25% du salaire brut | – | ||
| Chômage (6) | – | 4,05% 13 712 € | ||
| AGS (6) | – | 0,15% 13 712 € | ||
| Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco) (7) | ||||
| * Tranche 1 | 3,15% 3 428 € | 4,72% 3 428 € | ||
| CEG (Contribution d’équilibre général) | 0,86% 3 428 € | 1,29% 3 428 € | ||
| * Tranche 2 | 8,64% de 3 428 à 27 424 € | 12,95% de 3 428 à 27 424 € | ||
| CEG | 1,08% de 3 428 à 27 424 € | 1,62% de 3 428 à 27 424 € | ||
Remarques
Cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité
(1) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
Plafond de la sécurité sociale
(2) Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2022 est identique à ceux de 2021 et 2020 (3 428€).
Accidents du travail
(3) Le taux varie selon la taille et les risques des entreprises.
Allocations familales
(4) Le taux de 3,45% s’applique aux entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
CDRS et CSG
(5) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (passage de 7,5 à 9,2%) et celui qui s’applique aux pensions de retraite et d’invalidité. Pour ces pensions, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales introduit un nouveau taux intermédiaire, portant à 4 les différents taux applicables suivant le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5% sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières, allocations de chômage, etc.).
Chômage
(6) Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3 428 €).
AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l’employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco)
(7) Au 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné. Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont désormais calculées sur deux tranches pour tous les salariés, cadres ou non cadres :
- La 1ère comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale,
- la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Le taux d’appel des cotisations (127%) génère un surplus de cotisations sans augmenter le droit à la retraite. Les points sont calculés à partir du taux contractuel. Pour la tranche 1 dont le taux global est de 7,87% seuls 6,20% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié. Le reste contribue au financement du régime. S’ajoutent aux cotisations indiquées :
- la contribution APEC qui ne concerne que les salariés cadres, sur une rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Son taux global est de 0,06%.
- La CET (Contribution d’équilibre technique) qui s’applique aux cadres et non cadres dont les rémunérations sont supérieures au plafond mensuel de la sécurité sociale (part salariale de 0,14% et part patronale de 0,21%)
Source : Le Cleiss
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